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DUERP et santé mentale :
comment intégrer les formations PSSM et RPS en 2026

 

Mise à jour : 13/07/2026

Temps de lecture : 7 minutes

 

La santé mentale au travail n’est plus un sujet secondaire.
Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, les risques psychosociaux (RPS) doivent être intégrés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

 

Les actions de prévention telles que la formation PSSM (Premiers Secours en Santé Mentale), la Fresque de la Santé Mentale ou les ateliers de sensibilisation peuvent donc être inscrites dans votre démarche de prévention et constituer des éléments concrets de conformité réglementaire.

 

 

Le DUERP : une obligation pour toutes les entreprises

 

Le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié (article R4121-1 du Code du travail).

Il doit :

➡️ identifier les risques professionnels, y compris les RPS ;

➡️ prévoir des mesures de prévention ;

➡️ être mis à jour au moins une fois par an et lors de tout changement important ;

➡️ être conservé pendant 40 ans et transmis au SPST à chaque mise à jour.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il doit également déboucher sur un PAPRIPACT (article L4121-3-1).

 

Les RPS doivent figurer dans le DUERP

 

L’article L4121-1 impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 

Un DUERP qui ne mentionne pas les risques psychosociaux peut être considéré comme incomplet.

Les principaux RPS à évaluer sont :

▪️le stress chronique ;

▪️l’épuisement professionnel (burn-out) ;

▪️le harcèlement moral ou sexuel ;

▪️la surcharge de travail ;

▪️le manque de reconnaissance ;

▪️les violences internes ou externes.
 

Depuis 2024, l’Inspection du travail renforce ses contrôles sur ce point.

 

Où inscrire vos formations dans le DUERP ?

 

Prévention primaire : Agir avant l’apparition du risque

À inscrire :

✔️Fresque de la Santé Mentale

✔️Ateliers de sensibilisation

✔️Actions collectives de prévention
 

Ces dispositifs réduisent l’exposition aux facteurs de risque en améliorant la culture de prévention et le dialogue autour de la santé mentale.

 

Prévention secondaire : Renforcer les ressources des équipes
 

À inscrire :

✔️Formation PSSM

✔️Ateliers santé mentale
 

➡️La formation PSSM permet aux collaborateurs de reconnaître les signes d’alerte, d’écouter sans jugement et d’orienter vers les ressources adaptées.
 

Elle répond notamment aux obligations de :
 

L4121-3 : évaluation des risques;

L4121-4 : mise en œuvre des mesures de prévention ;

L4121-5 : information et formation des salariés.
 

Prévention tertiaire : Accompagner les personnes en souffrance
 

À inscrire :

✔️Gestion des états de crise abordée en PSSM

✔️Cellule de soutien psychologique

✔️Accompagnement du retour après arrêt de travail
 

Ce niveau intervient lorsque la détresse psychique est déjà installée.

 

Comment intégrer une formation PSSM dans le DUERP ?

 

☑️ Identifier les facteurs de RPS dans l’unité de travail.

☑️ Évaluer leur fréquence et leur gravité.

☑️ Choisir l’action de prévention adaptée (PSSM, Fresque, atelier).

☑️ Inscrire l’action dans le DUERP ou le PAPRIPACT.

☑️ Conserver les preuves : programme, feuilles d’émargement, attestations.
 

Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle ou de contentieux.

 

 

Les sanctions en cas de manquement

 

Ce que risque l’employeur : Administratif • Civil • Pénal
 

Sanctions administratives :
 

- Absence ou non-mise à jour du DUERP : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société.

- Refus de présentation du DUERP : 450 €.

 

Faute inexcusable de l’employeur :
 

La responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
 

Les conséquences peuvent inclure :

- majoration de la rente ou du capital ;

- remboursement des préjudices à la CPAM ;

- dommages et intérêts complémentaires.
 

Jurisprudences clés
 

▶️Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021 : reconnaissance de la faute inexcusable en matière d’épuisement professionnel.
 

▶️Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 : manquement à l’obligation de sécurité en raison d’un stress permanent sans soutien hiérarchique.
 

▶️CA Versailles, 19 fév. 2021 : suicide d’un salarié harcelé reconnu comme faute inexcusable de l’employeur.

 

Pourquoi l’inscription dans le DUERP est stratégique

 

  Dimension                                                     Effet concret

🔸Juridique                                                    ➡️preuve de votre démarche de prévention

🔸Sociale                                                         ➡️engagement visible auprès du CSE et des salariés

🔸Stratégique                                                ➡️réduction de l’absentéisme et des coûts liés aux RPS

🔸Réglementaire                                          ➡️conformité avec les articles L4121-1 à L4121-5

 

 

FAQ - DUERP et santé mentale

 

 Le DUERP doit-il prendre en compte les risques psychosociaux ?

Oui. Les RPS doivent être évalués et intégrés dans le DUERP au même titre que les risques physiques.

 

La formation PSSM est-elle obligatoire ?

Non, mais elle constitue une mesure de prévention pertinente pour répondre aux obligations de protection de la santé mentale des salariés.

 

Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle avoir un DUERP ?

Oui. L’obligation s’applique dès le premier salarié.

 

Les ateliers de sensibilisation peuvent-ils être inscrits dans le DUERP ?

Oui. Ils relèvent généralement de la prévention primaire des risques psychosociaux.

 

Le DUERP est il aussi oblgatoire dans la dans la fonction publique ?

Oui. Les administrations, collectivités territoriales et établissements hospitaliers ont eux aussi l'obligation d'établir un DUERP.
Les risques psychosociaux et la santé mentale des agents doivent être évalués au même titre que les autres risques professionnels. Les formations de sensibilisation, la Fresque de la Santé Mentale ou la formation PSSM peuvent donc également s'inscrire dans une démarche de prévention au sein de la fonction publique

 

 

En résumé : quelles actions inscrire dans votre DUERP ?

 

Actions à inscrire :

 

Primaire : Fresque de la Santé Mentale, ateliers de sensibilisation, actions collectives

Secondaire : Formation PSSM, ateliers santé mentale

Tertiaire : Gestion des états de crise abordée en PSSM

 

Vos formations en santé mentale ne sont pas seulement des actions de sensibilisation.
Lorsqu’elles sont intégrées au DUERP, elles deviennent des mesures de prévention formalisées, susceptibles de démontrer votre engagement en faveur de la santé mentale au travail et de renforcer votre conformité réglementaire.

 

 

J’accompagne les entreprises en Isère, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France pour intégrer la formation PSSM, la Fresque de la Santé Mentale et les actions de prévention des RPS dans leur démarche de prévention et leur DUERP.

J'intervient en intra entreprise en Isère, en Savoie et partout en France et j'organise des formations PSSM en inter, ouvertes à tous, régulièrement en Isère - à Grenoble et à Voiron - dan l'Héraut - à Balaruc - et dans le Gard à Alès (découvrez les dates déjà programmées ici)

 

Contactez moi pour organiser une action de prévention dans votre structure.

 

Maïa Chamolt - Formatrice en Santé Mentale
Formations en intra en Isère - Rhône Alpes et dans toute la France

 

Sources : Code du travail (art. L4121-1 à L4121-5, R4121-1), Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, INRS, Cour de cassation, jurisprudence citée.